Projets de règlements en voie d’adoption
Règlement no. 26-571 sur la gestion contractuelle
Le règlement no. 26-571 prévoit les règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25000 $, mais inférieure au seuil de la dépense obligeant la demande de soumissions par procédure ouverte.
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