Projets de règlements en voie d’adoption

Deuxième projet de règlement 22-501 modifiant le règlement de zonage no. 16-430

Ce règlement a pour objet :

• d’ajouter des cotes maximales d’exploitation pour les lacs Memphrémagog et Orford quant à la ligne des hautes eaux et d’ajouter des précisions à la définition du terme « remisage saisonnier »;
• de permettre, pour les bâtiments principaux et accessoires, l’ardoise comme matériau de revêtement de toiture et de mieux définir les matériaux de revêtement de toiture pour les toits plats. De plus, pour les bâtiments accessoires de 120 pi² et moins, le plastique est également permis comme matériau de revêtement de toiture ;
• de ne pas exiger de nombre de cases de stationnement minimal, pour des usages publics, pour tout type d’usage communautaire ou pour un organisme à but non lucratif;
• de revoir les largeurs minimale et maximale des voies d’accès sur un terrain et d’exiger une pente maximale. Une aire de virage est également exigée à l’extrémité de toute entrée privée d’une longueur de plus de 60 m.;
• d’ajuster la réglementation sur les piscines afin de se conformer aux dernières modifications apportées par le gouvernement au règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles;
• d’autoriser dans la zone 4.2-RU, à raison d’un seul usage de ce type pour l’ensemble de la zone, la location d’une résidence à des fins d’hébergement court terme (jour semaine), pour des retraites de travail ou des espaces de création, en groupe ou en solo, ainsi que des activités éducatives et récréatives intérieures et extérieurs tels yoga, danse, méditation, ateliers divers, etc.;
• d’ajuster tous les usages agricoles principaux et secondaires permis dans la zone verte afin d’intégrer les dispositions de la CPTAQ préautorisant ces usages. Sont notamment visés les centres équestres, les cabanes à sucre, les gîtes du passant, les services professionnels et artisanaux, les visites guidées à la ferme, les tables champêtres, les logements multigénérationnels, le stationnement de véhicules récréatifs, etc.;
• de définir des marges avant et arrière spécifiques pour des lots dérogatoires ayant une profondeur inférieure à 35 m;
• de définir que la valeur visée de la propriété, dans la section concernant les droits acquis, correspond à la valeur portée au rôle d’évaluation;
• de retirer la possibilité de réduire, par dérogation mineure, la marge minimale exigible de l’autoroute 10;
• de permettre, pour un bâtiment dérogatoire dans la marge de 25 m exigible entre une ligne des hautes eaux et un bâtiment lorsque située dans un paysage naturel d’intérêt supérieur, l’agrandissement du bâtiment en conservant la même marge dérogatoire pourvu que le bâtiment soit à l’extérieur de la rive applicable;
• d’autoriser dans toutes les zones agricoles autorisant déjà le gîte du passant agricole, le gîte du passant sans obligation d’être lié à des activités agricoles ou forestières;
• de permettre dans la zone 4.1.B-Rupe », la résidence de tourisme sans période de location minimale;
• d’apporter des corrections techniques au règlement (préciser que les normes d’implantation de la grille en annexe VII s’appliquent uniquement aux bâtiments principaux et définir que la note B de cette grille s’applique uniquement aux bâtiments implantés en vertu de l’article 59 de la LPTAA).

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AVIS PUBLIC aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de soumission d’une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter, relatif au second projet de règlement n^o 22-501 modifiant le règlement de zonage n^o 16-430 de la municipalité d’Austin

 

Règlement no. 22-503 modifiant le règlement no. 16-436 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)

Le projet de règlement no 22-503 modifiant le règlement de PIIA vise, notamment, à insérer des dispositions et critères d’évaluation visant à assujettir la délivrance de divers permis et certificats lorsque les travaux sont situés dans des pentes fortes (pente de 15% et plus et de moins de 30%), le tout en lien avec le règlement de contrôle intérimaire (RCI no 16-21) de la MRC de Memphrémagog obligeant la municipalité à se doter d’un règlement discrétionnaire pour autoriser des travaux dans les pentes fortes.

Consulter le règlement

Les personnes intéressées pourront se faire entendre à l’égard du projet de règlement no. 22-503 à l’assemblée publique de consultation qui aura lieu le jeudi 23 juin à 19 h à l’hôtel de ville d’Austin, 21, chemin Millington.

Règlement no. 22-504 modifiant le règlement no. 16-435 relatif aux plans d’aménagement d’ensemble (PAE)

Le projet de règlement no 22-504 modifiant le règlement de PAE vise, notamment, à insérer des dispositions et critères d’évaluation visant à assujettir le dépôt d’une demande de plan d’aménagement d’ensemble lorsque les travaux sont situés dans des pentes fortes (pente de 15% et plus et de moins de 30%), le tout en lien avec le règlement de contrôle intérimaire (RCI no 16-21) de la MRC de Memphrémagog obligeant la municipalité à se doter d’un règlement discrétionnaire pour autoriser des travaux dans les pentes fortes.

Consulter le règlement

Les personnes intéressées pourront se faire entendre à l’égard du projet de règlement no. 22-504 à l’assemblée publique de consultation qui aura lieu le jeudi 23 juin à 19 h 30 à l’hôtel de ville d’Austin, 21, chemin Millington.

Règlement no. 22-505 modifiant le règlement de permis et certificats no. 16-433

Le projet de règlement no 22-505 modifiant le règlement de permis et certificats vise, notamment, à insérer des dispositions et critères d’évaluation visant à assujettir le dépôt d’une demande de permis ou de certificat lorsque les travaux sont situés dans des pentes fortes (pente de 15% et plus et de moins de 30%), le tout en lien avec le règlement de contrôle intérimaire (RCI no 16-21) de la MRC de Memphrémagog obligeant la municipalité à se doter d’un règlement discrétionnaire pour autoriser des travaux dans les pentes fortes.

Le règlement apporte également certains ajustements pour s’assurer qu’un permis ou certificat est exigible pour l’aménagement d’une voie d’accès sur un terrain, pour l’aménagement d’une allée de circulation privée et pour les travaux de remblai et déblai d’une superficie de plus de 100 m². Le tout, notamment, afin d’assujettir ces permis ou certificats à un règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) lorsque ces travaux sont prévus dans une pente forte (15% à moins de 30%).

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