Projets de règlements en voie d’adoption
Règlement no 22-510 portant sur les ententes relatives à des travaux municipaux
Le règlement no. 22-510 a pour but de permettre à la municipalité d’Austin d’assujettir la délivrance d’un permis de construction, de lotissement, d’un certificat d’autorisation ou d’occupation à la conclusion d’une entente entre le requérant et la municipalité portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux.
Une séance de consultation publique à l’égard du règlement no. 22-510 a eu lieu le
11 février. Le règlement a été adopté sans modification à la séance du conseil du 6 mars 2023. Il entrera en vigueur à la date de délivrance par la MRC de Memphrémagog d’un certificat de conformité.
Règlement no 23-513 sur la démolition d’immeubles
Le règlement no. 23-513 vise, notamment :
- à régir et contrôler la démolition d’immeubles sur le territoire;
- à assurer la concordance avec la Loi modifiée et intégrer des dispositions quant aux immeubles à valeur patrimoniale.
Le projet de règlement n’est pas susceptible d’approbation référendaire.
Une séance de consultation publique à l’égard du règlement no. 22-513 a eu lieu le
11 février. Le règlement a été adopté sans modification à la séance du conseil du 6 mars 2023. Il entrera en vigueur à la date de délivrance par la MRC de Memphrémagog d’un certificat de conformité.
Règlement no 23-514 modifiant le règlement de zonage no 16-430
Le règlement no. 23-514 vise, notamment :
- à mettre à jour les définitions des usages « résidence de tourisme » et « résidence principale de tourisme » afin de mieux encadrer ces deux types d’usage sur le territoire;
- à maintenir les prohibitions et permissions actuelles concernant les résidences de tourisme dans certaines zones de la municipalité;
- à confirmer la prohibition de la résidence principale de tourisme dans les zones où cet usage est déjà prohibé et à suivre la procédure particulière d’approbation référendaire du gouvernement.
Le projet de règlement est susceptible d’approbation référendaire quant à la prohibition de l’usage résidence principale de tourisme dans toutes les zones de la municipalité sauf les zones 2.2-RTc, 2.3-RTc, 4.1.B-RUpe, 5.18-UL et 5.19-UL. Ces zones sont situées à proximité de la route 112, à proximité de la rue du Croissant de l’Écureuil et à l’intérieur du périmètre d’urbanisation (intersection chemins Millington et Nicholas-Austin, chemin des Cerfs, chemin Bob, chemin Pat). L’illustration des zones peut être consultée au bureau de la municipalité.
Une séance de consultation publique à l’égard du règlement no. 23-514 a eu lieu le
11 février. Le deuxième projet de règlement a été adopté sans modification à la séance du conseil du 6 mars 2023.
Le règlement no. 23-514 a été scindé en 121 règlements distincts, soit :
- les règlements no. 23-514-1 à 23-514-120 pour chacune des zones où les résidences principales de tourisme sont prohibées;
- le règlement 23-514-résiduel visant :
- la mise à jour des définitions des usages « résidence de tourisme » et « résidence principale de tourisme » afin de mieux encadrer ces deux types d’usage sur le territoire;
- l’intégration de ces deux usages dans la classification des usages du Règlement de zonage;
- le maintien des permissions actuelles concernant les deux types d’usages dans les zones 2.2-RTc,2.3-RTc, 4.1.B-RUpe, 5.18-UL ET 5.19-UL;
- le maintien des prohibitions actuelles pour la résidence de tourisme dans toutes les autres zones.
Consulter le règlement résiduel
Pour consulter le règlement relatif à une zone donnée, cliquez sur le numéro de la zone :
Règlement no 23-515 modifiant le règlement de permis et certificats no 16-433
Le règlement no. 23-515 a pour but d’ajouter une exigence et tarification à l’égard du certificat d’autorisation pour les résidences de tourisme.
Règlement no 23-516 modifiant le plan d’urbanisme no 16-429
Le projet de règlement no 23-516 peut être résumé comme suit :
- La modification porte particulièrement sur le bassin versant du lac des Sittelles, où il existe une multitude de lots de faible et très faible superficies datant des années 1970;
- Examiner et redéfinir, au besoin, la structuration de l’occupation humaine potentielle et des contrôles règlementaires plus contraignants dans le secteur;
- Établir le niveau de qualité et le degré de conformité aux normes en vigueur en ce qui concerne le réseau routier et établir, au besoin, des critères de bonification;
- Établir les prémisses visant à adopter un plan d’action et des mesures de contrôle qui répondront aux préoccupations de protection de l’environnement du lac des Sittelles.
Le projet de règlement n’est pas susceptible d’approbation référendaire.
Une assemblée publique de consultation à l’égard du projet de règlement no 23-516 a eu lieu le samedi 11 février 2023.
Résolution de contrôle intérimaire no. 2023-01-28
À sa séance tenue le 16 janvier 2023, le conseil de la municipalité d’Austin a adopté une résolution de contrôle intérimaire portant le no 2023-01-28 dans le cadre du processus de modification de son plan d’urbanisme. Le projet de règlement no 23-516 modifiant le plan d’urbanisme no 16-429 a été adopté lors de cette même séance.
La modification vise particulièrement et expressément l’un des 32 bassins versants du territoire de la municipalité, soit celui du lac des Sittelles, pour lequel le degré de vulnérabilité à la dégradation de l’eau a été jugé très élevé à la suite d’analyses et d’études réalisées en 2014.
La municipalité souhaite se doter d’un plan d’action et établir de nouvelles balises pour encadrer l’occupation du sol dans le secteur. Pendant le temps de réflexion nécessaire à l’élaboration du plan d’action, la municipalité entend établir un moratoire pour s’assurer que ses efforts de planification ne seront pas rendus vains par la réalisation de projets qui compromettraient la portée des nouvelles orientations et règles d’aménagement et d’urbanisme en voie d’être définies.
La résolution de contrôle intérimaire énumère les éléments visés par le moratoire et contient un plan du secteur affecté.
Règlement de contrôle intérimaire no 23-517
Le règlement de contrôle intérimaire vise particulièrement et expressément l’un des 32 bassins versants du territoire de la municipalité, soit celui du lac des Sitelles, dont le degré de vulnérabilité du lac à la dégradation de l’eau a été jugé très élevé à la suite d’analyses et d’études réalisées en 2014.
L’occupation du sol actuelle et anticipée de même que le morcellement des lots dans le secteur prédatant le premier plan d’urbanisme de la municipalité ont un impact sur la dégradation de l’eau. La municipalité souhaite se doter d’un plan d’action et établir de nouvelles balises pour encadrer l’occupation du sol dans le secteur identifié au plan ci-joint et faisant partie intégrante du présent règlement. Pendant le temps de réflexion nécessaire à l’élaboration du plan d’action, la municipalité entend établir un moratoire pour s’assurer que ses efforts de planification ne seront pas rendus vains par la réalisation de projets qui compromettraient la portée des nouvelles orientations et règles d’aménagement et d’urbanisme en voie d’être définies.
Règlement no 23-518 modifiant le règlement no 19-470 relatif à la tarification de la rampe de mise à l’eau et du stationnement au quai Bryant
Le règlement no. 23-518 a pour but de modifier les tarifs payables par les non-résidents pour l’utilisation de la rampe de mise à l’eau et du stationnement au quai Bryant.
819 843-2388
819 843-8211