Projets de règlements en voie d’adoption

Règlement no. 25-555 modifiant le Règlement de conditions d’émission de permis de construire no. 16-434 (projet)

Le projet de règlement n^o 25-555, vise à mettre en place une mesure transitoire particulière afin d’autoriser l’émission d’un permis de construire sur un terrain vacant, qui était conforme aux normes de superficie et dimensions lui étant applicables lors de sa création, qui n’est plus conforme actuellement et :

• qui est décrit par tenants et aboutissants par un acte notarié publié au plus tard le 25 octobre 2016 et dont la contenance est inchangée au moment de la demande de permis; ou,
• en territoire rénové, est décrit par un numéro distinct dans un acte notarié publié au plus tard le 25 octobre 2016 et dont la contenance est inchangée au moment de la demande de permis.

Une consultation publique à l’égard du règlement no. 25-555 aura lieu le lundi 24 novembre à 19 h à l’hôtel de ville, 21, chemin Millington à Austin.

Consulter le règlement