Dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement, dans la mesure où l’application de la règlementation créerait un préjudice pour le ou la propriétaire.

Cette autorisation est nécessaire en amont de la délivrance d’un permis ou d’un certificat.

Cheminement de la demande de dérogation mineure

1. Le requérant doit compléter le formulaire de demande et fournir les documents suivants à l’adresse courriel urbanisme@municipalite.austin.qc.ca :

1. 1. Plans et/ou esquisses détaillant les travaux exécutés ou à exécuter;
   2. Lettre indiquant les motifs de la demande et le préjudice subi;
   3. Tout autre document nécessaire à la compréhension de la demande

2. L’inspecteur municipal vérifie la demande et son contenu et, au besoin, demande des documents ou des informations complémentaires. Il perçoit également les frais d’étude (300 $).

3. La demande est transmise au comité consultatif d’urbanisme dans un délai maximal de soixante (60) jours du dépôt de la demande dûment complétée. Le comité évalue la demande en fonction du respect des conditions d’évaluation inscrites à l’article 16 du Règlement sur les dérogations mineures et transmet au conseil municipal sa recommandation à l’effet d’approuver ou de refuser la dérogation. Le comité se rencontre une fois par mois.

4. Un avis public est publié au moins 15 jours avant la séance du conseil à laquelle sera traitée la demande.

5. Le conseil réuni en séance publique rend sa décision par résolution. Celle-ci peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, dans le but d’atténuer l’impact de la dérogation.

6. Si la demande est refusée, la décision est transmise au requérant. Si la demande est accordée, l’inspecteur peut délivrer les permis ou certificats visés.