Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)

Le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) identifie certains territoires et certaines catégories de projets devant faire l’objet d’une évaluation qualitative – à partir de critères plutôt que de normes – au moment d’une demande de permis ou de certificat.

Cette approche plus souple permet d’assurer la qualité d’un projet tout en tenant compte des particularités de chaque situation et du caractère des lieux.

Les terrains et catégories de projets visés

PIIA-1 Les bâtiments et terrains d’intérêt historique ou patrimonial (voir liste au Règlement)

PIIA-2 Les bâtiments et terrains situés dans le cœur villageois (zones 5.16-RUpu, 5.17-RUpu,5.18-UL, 5.19-UL, 5.20-RUpu 5.23-ID et 5.33-UL)

PIIA-3 Les bâtiments résidentiels pour lesquels le toit n’a pas deux versants et une pente minimale de 3/12 ou n’est pas vert

PIIA-4 Les bâtiments et terrains situés dans une zone de pente forte et les bâtiments sur des terrains de moins de 3000 m² dans la zone 3.3-RV

Cheminement de la demande de permis assujettie à un PIIA

1. Une demande de permis ou de certificat doit être déposée au Service d’urbanisme et de l’environnement à l’adresse courriel urbanisme@municipalite.austin.qc.ca. Pour être recevable, elle doit être accompagnée du formulaire de demande de permis, du formulaire de demande de PIIA, des documents requis (art. 24 et suivants du Règlement sur les permis et certificats ET art. 20 Règlement sur les PIIA) et des frais exigibles (art. 20 du Règlement sur les permis et certificats).
2. L’inspecteur municipal vérifie si la demande est complète et conforme aux règlements d’urbanisme applicables. Si c’est le cas, la demande est transmise au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) dans les 60 jours.
3. Le CCU évalue la demande en fonction des objectifs et des critères d’évaluation fixés par le PIIA et transmet sa recommandation au conseil municipal. Le CCU peut suggérer des modifications aux plans soumis pour rendre ceux-ci acceptables en regard du PIIA.
4. Le conseil réuni en séance publique rend sa décision par résolution.
5. Si la demande est refusée, la décision est transmise au requérant. Si la demande est accordée, l’inspecteur délivre le permis au requérant.