Droits sur les mutations immobilières

Conformément aux dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), « toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire ».

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé des montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Tranches de la base d’imposition 2023 (2022) :

• qui n’excède pas 55 200 $ (53 200 $ ) : 0,5 %;
• qui excède 55 200 $ (53 200 $) sans excéder 276 200 $ (266 200 $) : 1 %;
• qui excède 276 200 $ (266 200 $) sans excéder 500 000 $ : 1,5 %;

De plus, en vertu du règlement concernant les droits sur les mutations immobilières de la municipalité d’Austin, les taux suivants s’ajoutent aux taux prévus par la Loi :

• sur la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 700 000 $ : 2 %;
• sur la base d’imposition qui excède 700 000 $ : 3 %

Les droits de mutation sont payables dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture.