Avis public aux personnes habiles à voter d’un secteur

Avis public est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur de la rue des Tilleuls.                                                               

1. Lors d’une séance du conseil tenue le 7 octobre 2024, le conseil de la Municipalité d’Austin a adopté le règlement n^o 24‑535 décrétant l’acquisition de gré à gré ou par expropriation de la rue des Tilleuls, décrétant des travaux de voirie et autorisant un emprunt de 514 974,59 $ pour en acquitter le coût.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que le règlement n^o 24-535 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le jeudi 17 octobre 2024, au bureau temporaire de la municipalité d’Austin, situé au 22, chemin Millington (roulotte « Direction »).

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement n^o 24-535 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 14. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement n^o 24-535 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 10 h le 18 octobre au bureau municipal, 22, chemin Millington à Austin.

6. Le règlement peut être consulté sur le site Web de la Municipalité : https://municipalite.austin.qc.ca/reglements-projets ou bureau de la municipalité, entre 8 h et 16 h 30 du lundi au jeudi et de 8 h à 12 h le vendredi.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné

7. Toute personne qui, le 7 octobre 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le (date d’adoption du règlement) et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Donné à Austin ce 8 octobre 2024

Manon Fortin
Directrice générale et greffière-trésorière