Avis public à l’égard du règlement no. 25-543

AVIS PUBLIC aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de soumission d’une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter, relatif au second projet de règlement n^o 25-543 modifiant le règlement de zonage n^o 16-430 de la municipalité d’Austin

 AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par la soussignée, directrice générale et greffière-trésorière de la municipalité d’Austin que :

Conformément aux articles 123 et 125 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après LAU), une consultation publique sur le premier projet de règlement n^o 25-543 a été tenue le Lundi 24 février 2025 à 19 h dans Le Carrefour d’Austin situé au 1, chemin Millington.

Conformément à l’article 128 de la LAU, lors d’une séance ordinaire tenue le 3 mars 2025, le conseil de la municipalité d’Austin a adopté sans changement, par résolution, le second projet de règlement n^o 25-543 modifiant le règlement de zonage n^o 16-430.

Ce second projet de règlement n^o 25-543 modifiant le règlement de zonage, contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës décrites ci-après afin qu’un règlement qui en contient soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les dispositions du second projet n^o 25-543 qui peuvent faire l’objet d’une demande sont les suivantes :

1. L’article 2 a) visant à prohiber dans la zone 5.19-UL, l’usage résidence de tourisme;
2. Les articles 2 b) et 2 c) visant à contingenter dans la zone 5.19-UL l’usage résidence principale de tourisme, à raison d’un maximum de deux pour l’ensemble de la zone. De plus et malgré la définition encadrant cet usage, la résidence principale de tourisme est permise uniquement à même une habitation unifamiliale isolée dans cette zone.

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone 5.19-UL qui se trouve à l’intérieur du périmètre urbain.  Les zones contigües sont les zones 5.14-AF2, 5.20-RUpu, 5.18-UL et 5.16-RUpu.  Le tout, comme illustré sur un plan sommaire à la fin du présent avis.  Les zones touchées peuvent être consultées sur le plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage en annexe I, aux bureaux de la municipalité ou sur le site web de la municipalité.

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes:

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins la majorité d’entre elles;
• Être reçue par la municipalité à ses bureaux temporaires (roulotte de chantier) situés au 22 chemin Millington à Austin, au plus tard le 21 mars 2025 avant la fermeture des bureaux (au plus tard le 8^e jour qui suit celui où est publié l’avis).

Est une personne intéressée, toute personne qui au 3 mars 2025, n’était frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• Être une personne physique, majeure (18 ans), de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; ET
• Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir la demande, et, depuis au moins six mois, au Québec; OU
• Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir la demande;

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires: être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 3 mars 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Pour de plus amples renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées dans chaque zone ou concernant les modalités d’exercice par une personne morale (société) de son droit de signer une demande, veuillez communiquer avec la municipalité.

Toute personne peut prendre connaissance du contenu du second projet de règlement n^o 25-543 aux bureaux de la municipalité, situé au 21, chemin Millington, ou consulter celui-ci sur le site web de la Municipalité à l’adresse :

https://municipalite.austin.qc.ca/reglements-projets.

DONNÉ À AUSTIN, ce 11 mars 2025

Manon Fortin
Directrice générale et greffière-trésorière