AVIS PUBLIC aux personnes habiles à voter à l’égard du règlement no. 24-538 modifiant le règlement de zonage

AVIS PUBLIC est donné par la soussignée, directrice générale et greffière-trésorière de la municipalité d’Austin que :

Conformément aux articles 123 et 125 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après LAU), une consultation publique sur le premier projet de règlement n^o 24-538 a été tenue le lundi 25 novembre 2024 à 19 h au Carrefour d’Austin située au 1, chemin Millington.

Conformément à l’article 128 de la LAU, lors d’une séance ordinaire tenue le 2 décembre 2024, le conseil de la municipalité d’Austin a adopté sans changement, par résolution, le second projet de règlement n^o 24-538 modifiant le règlement de zonage n^o 16-430.

Ce second projet de règlement n^o 24-538 modifiant le règlement de zonage, contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës décrites ci-après afin qu’un règlement qui en contient soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

La disposition du second projet n^o 24-538 qui peut faire l’objet d’une demande est la suivante :

• L’article 2 b) visant à agrandir la zone 5.19-UL à même une partie de la zone 5.16-RUpu qui a pour conséquence de :
  • Permettre des nouveaux usages dans cette partie de territoire, à savoir les habitations unifamiliales jumelées, bifamiliales jumelées, trifamiliales et multifamiliales jusqu’à 6 logements ainsi que les résidences privées d’hébergement, auberge maximum 6 chambres et résidence de tourisme;
  • Retirer la culture du sol et les usages agricoles secondaires (classes AS1 à AS4) ainsi que l’usage cimetière;
  • Modifier des normes d’implantation pour cette partie de territoire, à savoir que la marge avant minimale passe de 10 m à 8 m et la hauteur maximale permise d’un bâtiment principal passe de 12 m à 15 m.

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone 5.16-RUpu qui se trouve adjacente au périmètre urbain au Nord et de part et d’autres du chemin Millington.  Les zones contigües sont les zones 5.14-AF2, 5.20-RUpu, 5.19-UL et 5.18-UL.  Le tout, comme illustré sur un plan sommaire à la fin du présent avis.  Les zones touchées peuvent être consultées sur le plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage en annexe I, aux bureaux de la municipalité ou sur le site web de la municipalité.

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes:

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins la majorité d’entre elles;
• Être reçue par la municipalité au bureau de la directrice générale, 22 chemin Millington à Austin (roulotte « Direction » au parc municipal), au plus tard le 18 décembre 2024 avant la fermeture des bureaux (au plus tard le 8^e jour qui suit celui où est publié l’avis).

Est une personne intéressée, toute personne qui au 2 décembre 2024, n’était frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• Être une personne physique, majeure (18 ans), de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; ET
• Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir la demande, et, depuis au moins six mois, au Québec; OU
• Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir la demande;

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires: être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 2 décembre 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Pour de plus amples renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées dans chaque zone ou concernant les modalités d’exercice par une personne morale (société) de son droit de signer une demande, veuillez communiquer avec la municipalité.

Toute personne peut prendre connaissance du contenu du second projet de règlement n^o 24-538 aux bureaux de la municipalité, situés temporairement au 22, chemin Millington (roulottes au parc municipal), ou consulter celui-ci sur le site web de la Municipalité.

Donné à Austin, ce 9 décembre 2024

Manon Fortin
Directrice générale et greffière-trésorière

Plan sommaire des zones concernées et contigües
par rapport aux dispositions susceptibles d’approbation référendaire