AVIS PUBLIC relatif aux règlements no. 23-516, 23-522, 23-524 et 23-525

AVIS PUBLIC sur le règlement no 23-522 modifiant le règlement de zonage no 16-430, le règlement no 23-524 modifiant le règlement de conditions d’émission du permis de construire no 16-434 et le règlement no 23-525 modifiant le règlement de PIIA no 16-436 de la municipalité d’Austin, en conformité avec le plan d’urbanisme no 16-429 et le règlement no 23-516 le modifiant

AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par la soussignée, directrice générale et greffière-trésorière de la municipalité d’Austin, aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, de ce qui suit :

Lors d’une séance ordinaire tenue le 4 décembre 2023, le conseil de la municipalité d’Austin a adopté par résolution les règlements suivants :

• no. 23-516 modifiant le plan d’urbanisme no 16-429;
• no. 23-522 modifiant le règlement de zonage no 16-430;
• no. 23-524 modifiant le règlement de conditions d’émission du permis de construire no 16-434;
• no. 23-525 modifiant le règlement de PIIA no 16-436;

Toute personne habile à voter du territoire de la municipalité d’Austin peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité desdits règlements no 23-522 modifiant le règlement de zonage no 16-430, no 23-524 modifiant le règlement de conditions d’émission du permis de construire no 16-434 ainsi que le no 23-525 modifiant le règlement de PIIA no 16-436, par rapport au plan d’urbanisme no 16-429 et au règlement no 23-516 qui le modifie simultanément.

Cette demande doit être transmise dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis à la :

Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Mezzanine, Aile Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 1-866-353-6767
Télécopieur : 418-644-4676

Si la Commission reçoit, d’au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, une telle demande, elle donnera, dans les 60 jours qui suivent l’expiration de ce délai de 30 jours, son avis sur la conformité desdits règlements no 23-522 modifiant le règlement de zonage no 16-430, no 23-524 modifiant le règlement de conditions d’émission du permis de construire no 16-434 ainsi que le no 23-525 modifiant le règlement de PIIA no 16-436, par rapport au plan d’urbanisme no 16-429 et au règlement no 23-516 qui le modifie simultanément.

Si la Commission ne reçoit pas, d’au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la ville, une telle demande, les règlements no 23-522, no 23-524 et no 23-525 seront réputés conforme au plan d’urbanisme no 16-429 et au règlement no 23-516 qui le modifie simultanément, à compter de l’expiration de ce délai de 30 jours.

Toute personne peut prendre connaissance du contenu des projets de règlement aux bureaux de la municipalité, situé au 21, chemin Millington, ou consulter celui-ci sur le site web de la Municipalité.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit de faire une demande à la CMQ :

1. Condition générale à remplir le 4 décembre 2023 :

Être soit domicilié dans la municipalité d’Austin, soit propriétaire d’un immeuble dans celle-ci, soit occupant d’un lieu d’affaires situé dans celle-ci.

2. Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques, à remplir le 4 décembre 2023 :

Être majeur et de citoyenneté canadienne.

3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires :

Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant du lieu d’affaires.

4. Condition d’exercice du droit d’une personne morale de faire une demande à la CMQ :

Être désigné par une résolution, parmi les membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 4 décembre 2023 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.

DONNÉ À AUSTIN, ce 6 décembre 2023.

Manon Fortin
Directrice générale et greffière-trésorière