AVIS PUBLIC relatif aux règlements 23-514-1 à 23-514-120

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES ZONES CONCERNÉES PAR LES RÈGLEMENTS 23-514-01 À 23-514-120 AINSI QUE DES ZONES CONTIGUËS : TENUE D’UN REGISTRE À L’ÉGARD DE CES RÈGLEMENTS

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

RÈGLEMENTS

Lors de sa séance extraordinaire du 20 mars 2023, le conseil de la municipalité d’Austin a adopté les règlements n^os 23-514-1 à 23-514-120 modifiant le Règlement de zonage n^o 16-430. L’objet de ces règlements est de maintenir les prohibitions actuelles pour les résidences de tourisme dans chacune des zones concernées.

ZONES CONCERNÉES

REGISTRE

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la zone concernée et des zones contiguës peuvent demander que ces règlements fassent l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. Ces personnes devront s’identifier selon les règles indiquées ci-dessous.

Le registre sera accessible le mardi 4 avril 2023 entre 9 h et 19 h à l’hôtel de ville d’Austin, 21, chemin Millington.

Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu varie selon la zone concernée et les zones contiguës visées par chacun des règlements. Ce nombre est indiqué dans l’avis public relatif à chacun des règlements 23-514-1 à 23-514-120. Si le nombre indiqué dans l’avis n’est pas atteint, le règlement sera réputé avoir été approuvé par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d’enregistrement pour chaque règlement sera annoncé à l’hôtel de ville le jeudi 6 avril 2023 à 13 h 30.

Vous pouvez consulter l’avis public relatif à chacun de ces règlements à l’hôtel de ville de la municipalité d’Austin pendant les heures ordinaires de bureau :

lundi au jeudi : 8 h à 16 h 30  |  vendredi : 8 h à 12 h

ou en cliquant ICI.

Chaque projet de règlement concerne une zone différente. Les projets de règlements peuvent également être consultés à l’hôtel de ville aux mêmes jours et heures, ou en cliquant ICI.

PERSONNES HABILES À VOTER

Est une personne habile à voter :

1. Une personne physique qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes à la date d’adoption du règlement :

• être domiciliée sur le territoire de la Municipalité;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

2. Le propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit la condition suivante à la date d’adoption du règlement:

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois.

Pour exercer son droit :

1. Le copropriétaire indivis d’un immeuble ou le cooccupant d’un établissement d’entreprise doit être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant; la procuration doit avoir été produite ou être produite lors de la signature du registre.

2. Une personne physique doit être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

3. Une personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, à la date d’adoption du règlement et au moment d’exercer ses droits, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; la résolution doit avoir déjà été produite ou être produite lors de la signature du registre.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

IDENTIFICATION DES PERSONNES HABILES À VOTER

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter leur carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes. En l’absence de tels documents, elles pourront s’identifier de la manière prescrite par la loi.

PLAN DE LA ZONE CONCERNÉE ET DES ZONES CONTIGUËS

Le plan de la zone concernée par l’un ou l’autre des règlements 23-514-01 à 23-514-120 ainsi que des zones contiguës est joint à l’avis public spécifique à chacun des règlements.

Donné à Austin ce 28 mars 2023,

Manon Fortin
Directrice générale