Accès aux documents

Le droit d’accès aux documents détenus par la municipalité est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Dépôt d’une demande d’accès

La demande d’accès doit être faite par écrit :

  • par courriel : direction@municipalite.austin.qc.ca. Veuillez préciser dans le titre du courriel qu’il s’agit d’une demande d’accès aux documents
  • par télécopieur : 819 843-8211
  • par la poste : 21, chemin Millington, Austin (Québec) J0B 1B0

Pour être recevable, la demande d’accès doit être suffisamment précise pour permettre de trouver le document demandé.

Traitement de la demande

La personne responsable de l’accès aux documents doit traiter la demande dans les vingt jours suivant sa réception. Dans certains cas, elle pourra se prévaloir d’un délai supplémentaire de dix jours,  mais le requérant en sera avisé par écrit.

L’accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais sont exigibles pour l’obtention de copies.

Dans le cas où la personne responsable de l’accès aux documents refuse la demande, en tout ou en partie, le requérant peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser sa décision.