Droits sur les mutations immobilières

Conformément aux dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), « toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire ».

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé des montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Les droits sont calculés selon les taux suivants :

  • sur la base d’imposition qui n’excède pas 50 400 $ : 0,5 %;
  • sur la base d’imposition qui excède 50 401 $ sans excéder 251 800 $ : 1 %;
  • sur la base d’imposition qui excède 251 801 $ : 1,5 %;

De plus, en vertu du règlement concernant les droits sur les mutations immobilières de la municipalité d’Austin, les taux suivants s’ajoutent aux taux prévus par la Loi :

  • sur la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 700 000 $ : 2 %;
  • sur la base d’imposition qui excède 700 000 $ : 3 %

Les droits de mutation sont payables dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture.