AVIS PUBLIC relatif à une procédure d’enregistrement à l’égard du règlement no. 25-544

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ D’AUSTIN

Lors de sa séance du 7 avril 2025, le conseil municipal a adopté le Règlement n^o 25-544 intitulé Règlement n^o 25-544 visant la création d’une réserve financière pour l’acquisition d’immeubles.

Le règlement a pour objet d’autoriser la création d’une réserve financière d’un montant maximum de 2 700 000 $ dans le but de doter la municipalité des fonds nécessaires pour acquérir, sans avoir à recourir à l’emprunt, des immeubles pour des fins municipales lors de leur mise sur le marché.

Le règlement prévoit le mode de financement de la réserve suivant :

• Un montant initial de 1 000 000 $ provenant de l’excédent accumulé sera affecté à la réserve financière en 2025. Il est à noter que l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2024 (environ 2 000 000 $ au moment d’aller sous presse) provient en grande majorité des droits perçus sur les transactions immobilières.
• Dans les années ultérieures, la somme affectée annuellement sera déterminée par le conseil. Le montant sera calculé sur l’excédent des droits de mutation perçus dans l’exercice, jusqu’à concurrence de 75 %, c’est-à-dire :

(Droits de mutation perçus – Droits de mutation prévus au budget) X __ %

Si le résultat de l’exercice est déficitaire ou si l’affectation a pour effet de créer un déficit, aucune somme ne sera affectée à la réserve financière.

Notez que les affectations à la réserve financière ne proviennent que des droits sur les transactions immobilières et non des taxes des citoyens.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement n^o 25-544 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. Les personnes habiles à voter souhaitant faire enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité (carte d’assurance maladie, permis de conduire ou passeport). Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h le mardi 22 avril 2025 au bureau de la municipalité. Notez qu’en raison des travaux d’agrandissement de l’hôtel de ville, vous devez vous présenter à la roulotte « Direction » située dans le parc, 22, chemin Millington (en face de l’hôtel de ville).

Le nombre de demandes requises pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 194. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé au bureau municipal immédiatement après la clôture du registre, soit le 22 avril 2025 à 19 h.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu et le règlement peut être consulté au bureau municipal à l’adresse susmentionnée durant les heures habituelles d’affaires, ou sur le site Web de la municipalité.

Consulter le règlement

Conditions pour qu’une personne habile à voter ait le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la Municipalité de Austin

Personne physique

Toute personne qui, le 7 avril 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne, n’est frappée d’aucune incapacité de voter et n’est pas en curatelle, ET, à cette date, remplit les conditions suivantes :

Personne domiciliée : Être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis six (6) mois, au Québec.

Personne non domiciliée :

• Propriétaire unique ou occupant unique d’un établissement d’entreprise : être propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité en date du 7 avril 2025 ;

OU

• Copropriétaire indivis ou cooccupant d’un établissement d’entreprise :
• Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité en date du 7 avril 2025 ;
• Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la municipalité. Cette procuration doit être produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale

• Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 7 avril 2025, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle ni frappée d’une incapacité de voter prévue par la loi ;
• Avoir produit avant ou lors de la signature du registre, la résolution désignant la personne à signer le registre sur la liste référendaire, le cas échéant.

Donné à Austin ce 8 avril 2025,

Manon Fortin
Greffière-trésorière