Avis public : Disposition du règlement no. 25-547 assujettie à l’approbation des personnes habiles à voter

AVIS PUBLIC aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de soumission d’une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter, relatif au second projet de règlement n^o 25-547 modifiant le règlement de zonage n^o 16-430 de la municipalité d’Austin

AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par la soussignée, directrice générale et greffière-trésorière de la municipalité d’Austin que :

Conformément aux articles 123 et 125 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après LAU), une consultation publique sur le premier projet de règlement n^o 25-547 a eu lieu le jeudi 19 juin 2025 à 19 h au Carrefour d’Austin, 1, chemin Millington.

Conformément à l’article 128 de la LAU, lors d’une séance ordinaire tenue le 7 juillet 2025, le conseil de la municipalité d’Austin a adopté sans changement, par résolution, le second projet de règlement n^o 25-547 modifiant le règlement de zonage n^o 16-430.

Ce second projet de règlement n^o 25-547 modifiant le règlement de zonage, contient une disposition pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës décrites ci-après afin qu’un règlement qui en contient soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

La disposition du second projet n^o 25-547 qui peut faire l’objet d’une demande est la suivante :

1. L’article 9 a) visant à reconnaître un droit acquis pour une construction lorsque, lors du dépôt d’un certificat de localisation après des travaux de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment, un écart de 5 % ou moins est décelé par rapport à la marge avant minimale, la marge latérale minimale, la somme des marges latérales minimales ou la marge arrière minimale exigée dans la zone.

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. Cette disposition s’applique à l’ensemble du territoire et donc chacune des zones du territoire peut être considérée comme une zone concernée ou contigües.

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes:

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins la majorité d’entre elles;
• Être reçue par la municipalité à ses bureaux situés au 21 chemin Millington à Austin, au plus tard le 24 juillet 2025 avant la fermeture des bureaux.

Est une personne intéressée, toute personne qui au 7 juillet 2025, n’était frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• Être une personne physique, majeure (18 ans), de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; ET
• Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir la demande, et, depuis au moins six mois, au Québec; OU
• Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir la demande;

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires: être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 7 juillet 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Pour de plus amples renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées dans chaque zone ou concernant les modalités d’exercice par une personne morale (société) de son droit de signer une demande, veuillez communiquer avec la municipalité.

Toute personne peut prendre connaissance du contenu du second projet de règlement n^o 25-547 aux bureaux de la municipalité, situé au 21, chemin Millington, ou consulter celui-ci sur le site web de la Municipalité.

DONNÉ À AUSTIN, ce 14 juillet 2025

Manon Fortin
Directrice générale et greffière-trésorière