Avis public d’entrée en vigueur d’un règlement

Veuillez prendre avis que lors d’une séance de son conseil tenue le 6 mars 2023, la municipalité d’Austin a adopté le Règlement n^o 22-510 portant sur les ententes relatives à des travaux municipaux.

Le règlement n^o 22-510 a pour but d’assujettir la délivrance d’un permis de construction, de lotissement, d’un certificat d’autorisation ou d’occupation à la conclusion d’une entente entre le requérant et la municipalité portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux.

Le règlement est entré en vigueur le 6 avril 2023, soit à la date de délivrance du certificat de conformité par la MRC de Memphrémagog.

Consulter le règlement

Donné à Austin, ce 19^e jour d’avril 2023,

Manon Fortin
Directrice générale et greffière-trésorière