Avis public d’entrée en vigueur du Règlement no. 23-524

Veuillez prendre avis que lors d’une séance de son conseil tenue le 4 décembre 2023, la municipalité d’Austin a adopté le Règlement n^o 23-524 modifiant le règlement n^o 16-434 de conditions d’émission de permis de construire, en concordance à la modification n^o 23-516 modifiant le règlement n^o 16-429 de plan d’urbanisme.

Le règlement n^o 23-524 vient, pour la zone 3.3-RV :

• exiger qu’un terrain formé de plusieurs lots soient remembrés de manière à constituer un seul lot avant de pouvoir émettre un permis de construire sur le lot;
• ne plus émettre de permis de construire sur des rues privées cadastrées, mais non conformes au règlement de lotissement en vigueur, non entretenues et non carrossables, et donc, considérées comme n’ayant pas la capacité de desservir les propriétés adéquatement en services municipaux et d’urgence, tant que ces rues ne seront pas mises aux normes et entretenues adéquatement;

Le règlement n^o 23-524 entre en vigueur à la plus tardive des dates entre la date du certificat de conformité de la MRC (11 janvier 2024) et le délai de 30 jours après la publication de l’avis (6 décembre 2023) dont les gens pouvait demander à la Commission municipale du Québec (CMQ) de valider la conformité de ce règlement avec le plan d’urbanisme modifié par le règlement n^o 23-516.  Aucune correspondance n’a été reçue de la Commission en date du 6 janvier 2024.

Le règlement n^o 23-524 est donc entré en vigueur le 11 janvier 2024, soit à la date de délivrance du certificat de conformité par la MRC Memphrémagog.

Tout intéressé peut prendre communication dudit règlement aux heures ordinaires d’affaires du bureau municipal, 21, chemin Millington à Austin, ou sur le site Web de la municipalité.

DONNÉ À AUSTIN, ce 31 janvier 2024

Manon Fortin
Directrice générale et greffière-trésorière