Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de soumission d’une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter, relatif au second projet de règlement no. 26-565 modifiant le règlement de zonage no 16-430 de la municipalité d’Austin

AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par la soussignée, directrice générale et greffière-trésorière de la municipalité d’Austin que :

Conformément aux articles 123 et 125 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après LAU), une consultation publique sur le premier projet de règlement n^o 26-565 a été tenue le lundi 24 août 2026 à 19 h à l’hôtel de ville.

Conformément à l’article 128 de la LAU, lors d’une séance ordinaire tenue le 6 octobre 2026, le conseil de la municipalité d’Austin a adopté avec changements, par résolution, le second projet de règlement n^o 26-565 modifiant le règlement de zonage n^o 16-430. Les changements apportés versus le premier projet sont uniquement pour assurer la concordance au schéma révisé d’aménagement et de développement durable de la MRC Memphrémagog et suite à des avis en ce sens de leur part.

Ce second projet de règlement n^o 26-565 modifiant le règlement de zonage, contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës décrites ci-après afin qu’un règlement qui en contient soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les dispositions du second projet n^o 26-565 qui peuvent faire l’objet d’une demande sont les suivantes :

A. L’article 41 f) visant à agrandir la zone 5.19-UL à même l’ensemble de la zone 5.16-Rupu (voir annexe V du projet de règlement).

Cette modification des limites de zones a les conséquences suivantes sur les usages et normes d’implantation :

• Autoriser les nouveaux usages suivants : unifamilial jumelé, bifamilial jumelé, trifamilial isolé et multifamilial jusqu’à 6 logements, résidence privée d’hébergement, auberge maximum 6 chambres, résidence principale de tourisme (maximum 2 dans la zone et pour unifamilial isolé seulement);
• Retirer les usages suivants : culture du sol, gîte du passant agricole, hébergement à la ferme, restauration à la ferme et vente de produits de la ferme;
• Réduire la marge de recul avant minimale de 10 m à 8 m;
• Augmenter la hauteur maximale des bâtiments principaux de 12 m à 15 m.

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone 5.16-RUpu qui se trouve à l’extérieur du périmètre urbain mais qui deviendra incluse dans le périmètre urbain après cette modification.  Les zones contigües sont les zones 5.14-AF2, 5.19-UL, et 5.18-UL.  Le tout, comme illustré sur un plan sommaire à la fin du présent avis.  Les zones touchées peuvent être consultées sur le plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage en annexe I, aux bureaux de la municipalité ou sur le site web de la municipalité.

B. L’article 41 g) visant à agrandir la zone 5.17-RUpu à même une partie de la zone 5.18-UL (voir annexe VI du projet de règlement).

Cette modification des limites de zones a les conséquences suivantes sur les usages et normes d’implantation :

• Autoriser les nouveaux usages suivants : culture du sol, serre commerciale, gîte du passant agricole, hébergement à la ferme, restauration à la ferme et vente de produits de la ferme;
• Retirer les usages suivants à l’exception de ceux retirés pour concordance au schéma : unifamilial jumelé, auberge maximum 6 chambres, résidence principale de tourisme et la classe d’usage public P1 (on devait tout de même retirer ceux reliés à la santé, l’éducation, l’administration, la culture, les sports et loisirs en concordance au schéma de la MRC);
• Augmenter la marge de recul avant minimale de 8 m à 10 m;
• Réduire la hauteur maximale des bâtiments principaux de 15 m à 12 m.

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone 5.18-UL qui se trouve à l’intérieur du périmètre urbain mais dont une partie deviendra exclue du périmètre urbain après cette modification.  Les zones contigües sont les zones 5.14-AF2, 5.16-Rupu, 5.19-UL, 5.20-Rupu, 5.21-Rdev, 5.23-ID, 8.1-AF2, 7.4-A, 7.14-LH et 5.15-AF1.  Le tout, comme illustré sur un plan sommaire à la fin du présent avis.  Les zones touchées peuvent être consultées sur le plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage en annexe I, aux bureaux de la municipalité ou sur le site web de la municipalité.

C. L’article 41 h) visant à agrandir la zone 2.8-RV à même une partie de la zone 4.2-RU (voir annexe XII du projet de règlement).

Cette modification des limites de zones a les conséquences suivantes sur les usages et normes d’implantation :

• Retirer les usages suivants à l’exception de ceux retirés pour concordance au schéma : vente dégustation lié à la ressource, entreprise spécifique d’hébergement court terme pour retraites de travail ou activités éducatives, culture du sol, gîte du passant, logement secondaire, service professionnel et personnel en usage secondaire, activité artisanale en usage secondaire, élevage d’animaux à des fins personnelles en usage secondaire, gîte du passant agricole, hébergement à la ferme, restauration à la ferme et vente de produits de la ferme;
• Augmenter la marge de recul avant minimale de 10 m à 12 m;
• Augmenter la marge de recul latérale minimale de 5 m à 10 m.

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone 4.2-RU qui se trouve de part et d’autre du chemin North dans la partie Nord de la municipalité.  Les zones contigües sont les zones 1.8.B-RUpe, 1.8.C-RUpe, 1.8.D-RUpe, 2.15-P, 2.8-RV, 2.9-AF1, 2.10-AF2, 4.1.A-RUpe, 4.1.B-RUpe, 4.1.C-RUpe, 4.1.D-RUpe, 4.1.E-Rupe, 3.4-RV, 3.3-RV et 1.7-AF2.  Le tout, comme illustré sur un plan sommaire à la fin du présent avis.  Les zones touchées peuvent être consultées sur le plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage en annexe I, aux bureaux de la municipalité ou sur le site web de la municipalité.

D. L’article 41 i) visant à agrandir la zone 4.2-RU à même une partie de la zone 3.4-RV (voir annexe XIII du projet de règlement).

Cette modification des limites de zones a les conséquences suivantes sur les usages et normes d’implantation :

• Autoriser les nouveaux usages suivants : vente dégustation lié à la ressource, entreprise spécifique d’hébergement court terme pour retraites de travail ou activités éducatives (contingenté à un seul usage de ce type et déjà utilisé dans la zone), industrie liée à la ressource, culture du sol, élevage (sauf forte charge d’odeur ou chenil), gîte du passant, logement secondaire, gîte du passant agricole, hébergement à la ferme, restauration à la ferme et vente de produits de la ferme.

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone 3.4-RV qui se trouve au pourtour du lac Malaga.  Les zones contigües sont les zones 3.3-RV, 3.8-LH, 3.9-LH, 4.2-RU et 4.1.E-RUpe.  Le tout, comme illustré sur un plan sommaire à la fin du présent avis.  Les zones touchées peuvent être consultées sur le plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage en annexe I, aux bureaux de la municipalité ou sur le site web de la municipalité.

E. L’article 41 j) visant à agrandir la zone 3.4-RV à même une partie de la zone 4.1.E-RUpe (voir annexe XIV du projet de règlement).

Cette modification des limites de zones a les conséquences suivantes sur les usages et normes d’implantation :

• Retirer les usages suivants à l’exception de ceux retirés pour concordance au schéma : unifamilial jumelé, constructions non conventionnelles, culture du sol, gîte du passant et logement secondaire.

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition. La zone concernée est la zone 4.1.E-RUpe qui se trouve entre le chemin North et lac Malaga.  Les zones contigües sont les zones 3.8-LH, 3.4-RV, 4.2-RU, 4.1.D-RUpe, 5.24-LH, 4.4-AF2c, 3.5-RUpe, 3.6-AF2 et 4.10-A.  Le tout, comme illustré sur un plan sommaire à la fin du présent avis.  Les zones touchées peuvent être consultées sur le plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage en annexe I, aux bureaux de la municipalité ou sur le site web de la municipalité.

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes:

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins la majorité d’entre elles;
• Être reçue par la municipalité à ses bureaux situés au 21 chemin Millington à Austin, au plus tard le 26 octobre 2026 avant la fermeture des bureaux.

Est une personne intéressée, toute personne qui, au 6 octobre 2026, n’était frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• Être une personne physique, majeure (18 ans), de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; ET
• Être domiciliée dans une zone d’où peut provenir la demande, et, depuis au moins six mois, au Québec; OU
• Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans une zone d’où peut provenir la demande;

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires: être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 octobre 2026, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Pour de plus amples renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées dans chaque zone ou concernant les modalités d’exercice par une personne morale (société) de son droit de signer une demande, veuillez communiquer avec la municipalité.

Toute personne peut prendre connaissance du contenu du second projet de règlement n^o 26-565 aux bureaux de la municipalité, situé au 21, chemin Millington, ou consulter celui-ci sur le site web de la Municipalité.

DONNÉ À AUSTIN, ce 13 octobre 2026

Manon Fortin
Directrice générale et greffière-trésorière

Plan sommaire des zones concernées du point A. et des zones contigües par rapport aux dispositions susceptibles d’approbation référendaire

Plan sommaire des zones concernées du point B. et des zones contigües par rapport aux dispositions susceptibles d’approbation référendaire

Plan sommaire des zones concernées du point C. et des zones contigües par rapport aux dispositions susceptibles d’approbation référendaire

Plan sommaire des zones concernées du point D. et des zones contigües par rapport aux dispositions susceptibles d’approbation référendaire

Plan sommaire des zones concernées du point E. et des zones contigües par rapport aux dispositions susceptibles d’approbation référendaire