Aux personnes habiles à voter à l’égard du Règlement d’emprunt no. 26-560

AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ

1. Lors d’une séance du conseil tenue le 30 mars 2026, le conseil municipal d’Austin a adopté le règlement numéro 26-560 intitulé : Règlement décrétant des travaux sur un tronçon de 1,53 km du chemin Millington visant l’amélioration du drainage, la réfection de la chaussée pavée et l’ajout d’un sentier piétonnier, et autorisant un emprunt pour en acquitter le coût. Le règlement prévoit un emprunt de l’ordre de 1 651 518 $.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 26-560 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Le registre sera accessible de 9 h à 19 h le lundi 27 avril 2026, au bureau de la municipalité d’Austin, situé au 21, chemin Millington à Austin.

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 26-560 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 199. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 26-560 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 13 heures le 28 avril 2026, à l’hôtel de ville située au 21, chemin Millington, à Austin.

6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité d’Austin, du lundi au jeudi, de 8 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h à 12 h ou encore, sur le site Web de la municipalité.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité :

7. Toute personne qui, le 30 mars 2026, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.

8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins le 30 mars 2026;

• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.

9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins le 30 mars 2026;

• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins le 30 mars 2026, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Personne morale

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 30 mars 2026 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Donné à Austin ce 8 avril 2026

Manon Fortin
Directrice générale et greffière-trésorière