AVIS PUBLIC à l’égard du Règlement no. 23-528-2 modifiant le Règlement de zonage no. 16-430

TENUE D’UN REGISTRE AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA ZONE CONCERNÉE PAR LE RÈGLEMENT NO. 23-528-2 MODIFIANT LE REGLEMENT DE ZONAGE NO. 16-430 DE LA MUNICIPALITE D’AUSTIN, À SAVOIR :

LA ZONE 3.4-RV

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

Lors de sa séance du 8 avril 2024, le conseil de la municipalité d’Austin a adopté le Règlement no 23-528-2 modifiant le Règlement de zonage no 16-430 afin de permettre l’usage de « résidence de tourisme » dans la zone 3.4-RV.

Plus spécifiquement, l’objet de ce règlement est de permettre :

• l’usage « résidence de tourisme » dans la zone 3.4-RV (illustrée sur le plan joint en annexe)
• à raison d’une seule telle résidence pour l’ensemble de la zone
• et à la condition que la résidence en question détienne la certification Kéroul (accessibilité de l’établissement pour les personnes à mobilité réduite).

REGISTRE

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la zone concernée et des zones contiguës peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. Ces personnes devront s’identifier selon les règles indiquées ci-dessous.

Ce registre sera accessible entre 9 h et 19 h, le 29 avril 2024 à l’hôtel de ville d’Austin, 21, chemin Millington à Austin.

Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 24. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé avoir été approuvé par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à l’hôtel de ville, le 30 avril 2024 à 10 h.

Ce règlement peut être consulté pendant les heures ordinaires d’ouverture de bureau soit de 8 h à 16 h 30 du lundi au jeudi et de 8 h à 12 h le vendredi, au bureau municipal, 21, chemin Millington à Austin, ainsi que sur le site internet de la municipalité.

PERSONNES HABILES À VOTER

Est une personne habile à voter :

1. Une personne physique qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes à la date d’adoption du règlement :

• être domiciliée sur le territoire de la Municipalité;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

2. Le propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit la condition suivante à la date d’adoption du règlement :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois.

Pour exercer son droit :

1. Le copropriétaire indivis d’un immeuble ou le cooccupant d’un établissement d’entreprise doit être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant; la procuration doit avoir été produite ou être produite lors de la signature du registre.

2. Une personne physique doit être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

3. Une personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, à la date d’adoption du règlement et au moment d’exercer ses droits, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; la résolution doit avoir déjà été produite ou être produite lors de la signature du registre.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

IDENTIFICATION DES PERSONNES HABILES À VOTER

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter leur carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes. En l’absence de tels documents, elles pourront s’identifier de la manière prescrite par la loi.

PLAN DE LA ZONE CONCERNÉE

Le plan de la zone concernée contiguës est joint à cet avis.

Donné à Austin le 15 avril 2024

Manon Fortin
Directrice générale et greffière-trésorière

PLAN DE LA ZONE CONCERNÉE 3.4-RV