Certificat relatif au déroulement d’une consultation écrite (état d’urgence sanitaire)

vendredi 1 mai 2020

Je, Manon Fortin, directrice générale et secrétaire-trésorière de la municipalité d’Austin, certifie

  • que le nombre de personnes habiles à voter sur le règlement no 20-474 décrétant l’acquisition de gré à gré ou par expropriation du chemin Clark et des travaux de réfection sur ce chemin et autorisant un emprunt pour en acquitter le coût est de douze (12);
  • que l’avis public, le règlement 20-474 et ses annexes ainsi qu’un coupon réponse ont été transmis aux douze (12) personnes habiles à voter, le tout par courrier recommandé, le 8 avril 2020;
  • que le nombre de demandes requises pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de six (6);
  • qu’un commentaire a été reçu le 30 avril 2020.

Je déclare que le règlement no 20-474 est réputé avoir été approuvé par les personnes habiles à voter.

Donné à Austin ce 1er mai 2020,

Manon Fortin, avocate
Directrice générale et secrétaire-trésorière

Article 555 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.